Démarches administratives
COPIE D’ACTE DE NAISSANCE
Mairie du lieu de naissance.
Simple demande par courrier ou par internet (www.service-public.fr).
Pour les personnes françaises nées à l’étranger la demande se fait au : Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères (11 rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes cedex 09).
EXTRAIT D’ACTE DE MARIAGE
Mairie du lieu de mariage.
Simple demande par courrier ou par internet (www.service-public.fr).
EXTRAIT D’ACTE DE DÉCÈS
Mairie du lieu de décès.
Simple demande par courrier ou par internet (www.service-public.fr).
CARTE D’IDENTITÉ et PASSEPORT
Les demandes se font dans les mairies équipées du matériel biométrique.
CERTIFICAT D’IMMATRICULATION
Carte grise – Démarches administratives 2021 (Arnaque aux faux sites administratifs)
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 77
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais « d’assistance en ligne », de « traitement du dossier » ou encore de « tâches administratives automatisées ». Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide
Le service public se dote d’un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.
Consultez ces guides pratiques : comment faire la carte grise d’une voiture ? et comment lire sa carte grise ? avant de vous rendre sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696
Permis de conduire
Les permis de construire peuvent être déposés en ligne
Depuis 2022, un usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15417
Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répondent aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens. Ainsi les demandes de permis de construire guide sur upenergie.com peuvent désormais être effectuées le soir, le week-end et les jours fériés, ce qui est bien plus confortable pour les usagers. La constitution du dossier est simplifiée : il suffit de scanner ou de télécharger les documents exigés.
- Démarches administratives relatives au stage de récupération de points : https://www.legipermis.com/stage-recuperation-points/
- Liste actualisée des stages de récupération de points agréés par la préfecture de Seine-et-Marne (77) : https://www.legipermis.com/stages-points/seine-et-marne/
- Site du permis de conduire de l’Etat (renouvellement, déclaration de perte, suivi de dossier) : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
SORTIE DE TERRITOIRE
Ne plus passer en mairie, l’autorisation de sortie de territoire (AST) d’un mineur se fait sur internet et ce sont les parents qui signent (www.service-public.fr).
INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE
A la mairie du domicile ou sur internet (www.service-public.fr).
Inscription toute l’année jusqu’à 6 semaines avant les élections.
- Pièce d’identité en cours de validité,
- Justificatif de domicile,
- Avoir 18 ans (l’INSEE inscrit les jeunes de 18 ans d’office, s’ils ont fait le recensement militaire auparavant).
DUPLICATA LIVRET DE FAMILLE
Mairie du domicile
Dans les cas suivants : divorce, séparation, perte, vol ou destruction du livret de famille.
- Justificatif de l’identité du demandeur qui doit être l’un des titulaires du livret,
- Justificatif de domicile,
- Les informations concernant les actes du livret à reconstituer.
Le retrait par un des titulaires du premier livret est effectué, sur présentation d’une pièce d’identité, auprès de la mairie du lieu du domicile du demandeur.
EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
Sur Internet : www.justice.gouv.fr
RECENSEMENT CITOYEN
Mairie du domicile
Le recensement permet à l’administration :
- de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC),
- et de l’inscrire d’office sur les listes électorales à ses 18 ans.
Le jeune doit obligatoirement se présenter en mairie muni de sa carte d’identité et d’un justificatif de domicile ainsi que du livret de famille. Possibilité d’être recensé jusqu’à 25 ans.
Cette attestation est obligatoire pour tout examen scolaire, permis de conduire, code, conduite accompagnée, pensez-y avant la période d’examen.
PERMIS DE CONSTRUIRE OU DÉCLARATION DE TRAVAUX
Mairie du lieu des travaux
CERTIFICAT DE SIGNATURE
Pour faire authentifier votre signature sur des papiers officiels (de successions, de vente, d’achat ou autre) vous devez vous présenter à n’importe quelle mairie avec votre pièce d’identité et signer devant l’agent d’état civil qui ensuite fera authentifier votre signature par le Maire.
MARIAGE
Mairie du domicile
Le dossier doit être complet IMPÉRATIVEMENT 1 mois avant la date.
Documents à télécharger:
PACS
Mairie du domicile – prendre rendez-vous.
Documents à télécharger:
DIVERS
– Si vous avez un chien de 1ere ou 2ème catégorie, il doit obligatoirement être déclaré en mairie. Pour cela : apportez le bulletin de vaccination du chien, votre pièce d’identité, un justificatif de domicile et une attestation comportementale.
– Si vous n’occupez pas votre logement vide de meuble au 1er janvier : Vous devez informer les impôts par courrier pour pouvoir être exonéré de la taxe d’habitation. Votre lettre doit être envoyée en recommandé avec avis de réception. Pensez à bien faire figurer dans votre courrier les références figurant sur votre avis d’imposition.
POINT D’ACCÈS AUX DROITS
Le Point d’Accès aux Droits, situé au 22 rue du Palais de Justice, à Coulommiers (Tél. 01 64 65 88 60) est ouvert aux administrés tous les jours ouvrables de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00.
Ce service vous propose une écoute, une aide à la constitution de dossiers administratifs, une aide dans vos démarches juridiques.