Avis de publication

L’arrêté municipal n° AR_31_2023 du 29 juin 2023 a constaté que l’immeuble, situé 12 rue du Pré Denis 77120 Mauperthuis, références cadastrales B170 et B624, dernier propriétaire connu : Mr LEVEAUX Fernand, n’a pas de propriétaire connu au sens de l’article L1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Il a également précisé que la procédure d’attribution à la commune des immeubles présumé sans maître, prévue par l’article L1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, était mise en œuvre.

Cet arrêté peut être consulté en mairie ou sur le site de la commune

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